Schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques (SD IRVE) : Éléments de cadrage
Enjeux principaux / arbitrage(s) à obtenir :
Le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public1 doit être organisé, planifié, coordonné dans chaque territoire.
Le SD IRVE donne à la collectivité ou à l’établissement public un rôle de chef d’orchestre du développement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire, pour aboutir à une offre :
• coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés ;
• cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et d'énergie ;
• adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
Contenu et concertation du SD IRVE
CONTENU DU SD IRVE
Le SD IRVE définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. (R353-5-1 code de l’énergie)
Il comprend (R353-5-1) :
• un diagnostic (R353-5-3)
• un projet de développement et des objectifs chiffrés (R353-5-4)
• un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser (R353-5-5)
• et un dispositif de suivi et d'évaluation (R353-5-6)
CONCERTATION DU SD IRVE
Le R353-5-2 laisse libre les modalités de concertation du schéma directeur, mais prévoit que la concertation inclut les acteurs suivants :
La Région
Elle est responsable de la planification intégrée du territoire régional, notamment à travers l’élaboration des SRADDET. Elle peut donc permettre la mise en cohérence des différentes démarches locales de schéma directeur en particulier :
◦ favoriser l’interopérabilité ;
◦ assurer une cohérence entre la demande et l’offre ;
◦ éviter des investissements décorrélés de la logique économique partagée.
Les gestionnaires de voirie concernés
L’implantation de stations sur la voirie conduit son gestionnaire à devoir délivrer une permission de voirie par arrêté ou via une convention d’occupation à l’attention de l’occupant (exploitant IRVE).
Sur le réseau routier national (RRN) :
• les sociétés concessionnaires d’autoroute pour les autoroutes concédées et les directions interdépartementales des routes (DIR) sur les autoroutes non concédées et les autres routes nationales hors agglomération ;
• En agglomération, les DIR assurent la gestion de la route nationale pour ce qui concerne la chaussée et les communes assurent la gestion du reste du domaine public routier (trottoirs, stationnement, etc.) et des équipements (ex. : éclairage), et a fortiori les IRVE ou les autorisations nécessaires pour leur installation et leur exploitation.
Sur le réseau routier départemental : les conseils départementaux ;
Sur le réseau routier intercommunal : les métropoles, les communautés d’agglomération et les Communautés de Communes lorsque la compétence voirie leur a été transférée ;
Sur le réseau routier communal : les communes.
Le ou les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité concernés ;
Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité. Le L2224-37 du CGCT prévoit, indépendamment des schémas directeurs, que « l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité […] et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité […] émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge […] soumis à délibération de l'organe délibérant. »
Les autorités organisatrices de la mobilité, lorsqu’elles ne sont pas directement en charge du schéma directeur
Les acteurs publics ou privés qui sont aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public sur le territoire couvert par le schéma directeur. Leur retour d’expérience et leurs éventuels projets seront structurants pour l’élaboration du diagnostic et de la stratégie du schéma directeur
Toute personne amenée à assumer la responsabilité d’aménageur de nouvelles infrastructures de recharge. Le L111-3-5 du Code de la construction dispose que « Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. »
Procédure de validation et aides du SD IRVE
PROCÉDURE DE VALIDATION DU SD IRVE
Le projet de schéma directeur, accompagné d'un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus (R353-5-8), est transmis pour avis au préfet.
Son avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission. (R353-5-6)
Le projet de schéma directeur, modifié le cas échéant pour tenir compte de l'avis du préfet, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. (R353-5-6)
Les données contenues dans le fichier numérique sont rendues publiques par la collectivité ou l'établissement public dans un délai de deux mois suivant l'adoption du schéma directeur. (R353-5-6)
LES AIDES
Sur la recharge à domicile : Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% plafonné à 300 € pour l’acquisition d’un point de recharge et son installation à domicile ;
Sur le déploiement des infrastructures ouvertes au public (LOM article 64)
La loi d’orientation des mobilités prévoit 75% du taux maximal de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique pour les bornes ouvertes au public jusqu’au 30 juin 2022
Concernant les ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes (LOM article 64)
La loi d’orientation des mobilités prévoit 75% du taux maximal de prise en charge des coûts concernant des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes jusqu’au 31 décembre 2022
Sur le déploiement des infrastructures ouvertes au public installé sur les aires de service des routes express et des autoroutes (LOM article 64)
La loi d’orientation des mobilités prévoit 75% du taux maximal de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique pour les bornes ouvertes au public jusqu’à juin 2025
Si un schéma directeur IRVE existe, alors le délai est rallongé au 31 décembre 2025 pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des IRVE ouvertes au public qui s'inscrivent dans le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge (LOM article 68)
